Ouvrir un plan d’épargne salariale (PEE/PEI)

Les règles de fonctionnement du PEI sont semblables à celles du PEE, à la différence que la mise en place du PEI s’effectue par un accord collectif entre plusieurs entreprises au niveau d’une même branche professionnelle ou d’une même zone géographique.

La mise en place du PEE peut se faire :

• par voie d’accord :
  • avec les organisations syndicales représentatives ;
  • au sein du comité d’entreprise / CSE ;
  • ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel ;
• ou à l’initiative de l’employeur dans les entreprises sans représentants du personnel ou, sous conditions, en cas d’échec des négociations.

La mise en place d’un PEE est obligatoire pour les entreprises ayant signé un accord de participation, celui-ci devant prévoir la possibilité d’affecter tout ou partie de la participation au PEE.

Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier du plan épargne entreprise, même si des conditions relatives à l’ancienneté peuvent être prévues. La durée minimale d’ancienneté résulte des accords convenus entre les parties au moment de la mise en place du plan et ne peut excéder 3 mois.

Une fois créé, le PEE peut être alimenté :

• par des versements volontaires :
• par des sommes issues de la participation ;
• par des sommes issues de l’intéressement ;
• par des primes de partage de la valeur (PPV) ;
• par des primes de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ;
• par des versements de l’entreprise (abondement ou versement unilatéral) ;
• ou encore par des actions gratuites.

Les versements volontaires ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle déclarée par l’employeur imposée à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

L’abondement de l’entreprise est, lui, plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le triple des versements du salarié.

Les sommes ainsi recueillies servent à acquérir des parts d’une ou plusieurs valeurs mobilières (FCPI, SICAV, titres émis par l’entreprise, etc.).

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux (variables selon l’origine des versements), les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au minimum 5 ans. Au-delà, l’épargne est disponible à tout moment.

Cependant, les salariés peuvent débloquer les fonds de façon anticipée dans les situations suivantes :

• mariage ou conclusion d’un PACS ;
• naissance ou adoption d’un 3^ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
• divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant mineur ;
• violences conjugales faites à l’encontre du salarié par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
• décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
• création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;
• acquisition, construction, remise en état après une catastrophe naturelle, rénovation énergétique ou agrandissement de la résidence principale ;
• rupture du contrat de travail ;
• mise à la retraite du salarié ;
• acquisition d’un véhicule « propre » (voiture électrique, vélo électrique neuf, etc.) ;
• exercice d’une activité de proche aidant ;
• situation de surendettement du salarié.

Versements issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement

Les sommes versées au titre de l’abondement ou des versements unilatéraux (participation, intéressement) sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, mais soumises à la CSG et à la CRDS et, pour les entreprises d’au moins 50 salariés (soumis à la participation obligatoire), au forfait social.

Les sommes détenues par le salarié dans un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous conditions (notamment respect de la durée d’indisponibilité ou cas de déblocage anticipé).

En revanche, lors du remboursement des droits, les produits et plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux.

Versements issus de la prime de partage de la valeur (PPV) et de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Les sommes versées au titre des versements unilatéraux (PPV ou PPVE) sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Pour la PPV, les sommes sont exonérées de cotisations sociales et peuvent, sous certaines conditions (effectif, rémunération), être exonérées de CSG et/ou de CRDS. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, elles sont assujetties au forfait social.

Pour la PPVE, les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028 sont exonérées de cotisations sociales, mais soumises à la CSG, à la CRDS et à une contribution d’assurance vieillesse au taux de 20 % lors de leur versement.

Les sommes issues de PPVE placées dans un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3,75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Celles issues de PPV le sont dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € selon les cas), sous réserve du respect de la durée d’indisponibilité ou d’un cas de déblocage anticipé.

Lors du remboursement des droits, les produits et plus-values réalisés dans le PEE restent soumis aux prélèvements sociaux.