Imposition des plus-values lors de la cession de l’entreprise

Lors de la cession de votre entreprise, les plus-values que vous réaliserez seront soumises au régime des plus-values professionnelles. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de la plus-value diffère selon que la plus-value est à long ou à court terme.

Les plus-values à court terme sont celles issues de la cession :

• d’élément d’actifs acquis ou créés depuis moins de 2 ans,
• d’éléments d’actifs acquis depuis plus de 2 ans pour la fraction de la plus-value correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Les plus-values ne correspondant pas à cette définition sont les plus-values à long terme.

Les plus-values à court terme (après compensation avec les moins-values à court terme) sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, au même titre que les bénéfices. Les moins-values nettes éventuelles s’imputent sur le bénéfice imposable.

Les plus-values à long terme (après compensation avec les éventuelles moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices antérieurs) sont soumises au taux réduit de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de votre entreprise à condition :

• que vous exerciez votre activité depuis au moins 5 ans,
• que le montant de vos recettes n’excède pas un certain montant :
  • vous bénéficierez d’une exonération totale si vous avez encaissé, en moyenne sur les deux années civiles précédant celle de la réalisation de la plus-value, des recettes inférieures
    • à 250 000 € HT pour les activités de ventes, de fourniture de logement ;
    • à 350 000 € HT pour les activités agricoles. Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025, le seuil est réhaussé à 450 000 € HT si la cession est réalisée au profit d’un (ou plusieurs) jeune agriculteur bénéficiant de l’aide à la première installation prévu à l’article 73 du CGI ou d’une société (ou groupement) dont chacun des associés (ou membre) bénéficient l’aide à la première installation ;
    •  ou 90 000 € HT pour les BNC et les autres activités (prestations de services) ;
  • vous bénéficierez d’une exonération dégressive si vos recettes ont excédé ces limites mais n’ont pas dépassé 350 000 € HT pour les activités de ventes, de fourniture de logement, 450 000 € HT pour les activités agricoles (550 000 € en cas de vente à un jeune agriculteur à compter du 1er janvier 2025) ou 126 000 € HT pour les BNC et les autres activités (prestations de services). Le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux égal :
    • au rapport entre, d’une part, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, d’autre part, le montant de 100 000 € si vous exercez une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
    • au rapport entre, d’une part, la différence entre 450 000 € (550 000 € à compter du 1er janvier 2025 en cas de vente à un jeune agriculteur) et le montant des recettes et, d’autre part, le montant de 100 000 € si vous exercez une activité agricole :
    • au rapport existant entre, d’une part, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, d’autre part, le montant de 36 000 € pour les autres entreprises.

Vous devez calculer ces taux pour l’année de réalisation de la plus-value et l’année précédente et retenir le plus élevé des pourcentages d’imposition pour déterminer le montant de la plus-value imposable.

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité sont exonérées, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu :

• pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement est inférieure ou égale à 500 000 € ;
• pour une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.
• pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2025, ces seuils sont réhaussés à 700 000 € pour une exonération totale et compris entre 700 000 € et 1 200 000 € pour une exonération partielle pour les cessions d’éléments d’exploitations agricoles réalisées au profit d’un (ou plusieurs) jeune agriculteur bénéficiant de l’aide à la première installation prévu à l’article 73 du CGI ou d’une société (ou groupement) dont chacun des associés (ou membre) bénéficient de l’aide à la première installation.

L’activité (qui peut être de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de sa transmission.

La branche complète d’activité est définie comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

La plus-value tirée de la cession d’éléments isolés est exclue du dispositif.

Le transfert des éléments d’actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l’activité apportée.

L’exonération ne s’applique pas aux immeubles, même s’ils sont compris dans la branche complète d’activité ou l’entreprise.

Cette exonération est cumulable avec celle prévue en cas de cession pour départ à la retraite.

Contrairement à l’exonération applicable aux PME comptabilisant plus de 5 ans d’activité, réservée aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, cette exonération est applicable également aux entreprises soumises à l’IS.

Les plus-values professionnelles, autres que les plus-values portant sur des immeubles bâtis ou non ou des titres de société à prépondérance immobilière, réalisées depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
• la cession :
  • est réalisée à titre onéreux,
  • porte sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont soumis en son nom à l’impôt sur le revenu ;
• dans les 2 années suivant ou précédant la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite ;
• le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ;
• l’entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés doit être une PME (c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) et le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions pour être qualifiée de PME.

Depuis le 1er janvier 2025, les cessions de titres échelonnées sur une période 72 mois réalisées au profit de jeunes agriculteurs percevant l’aide à la première installation sont éligibles à l’exonération.

L’exonération est remise en cause si le cédant vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire à un moment quelconque au cours des 3 années qui suivent la réalisation de l’opération ayant bénéficié de l’exonération.