Dans le Bulletin Officiel des Impôts du 30 mars 2023, l’Administration fiscale clarifie les règles fiscales concernant les plans d’épargne retraite (PER assurance) en cas de décès de l’assuré.
En cas de décès avant 70 ans :
- Le PER est normalement non-rachetable, mais peut être considéré comme rachetable dans certaines situations spécifiques.
- Si le PER est réputé rachetable, la taxation se fait sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès, incluant les primes versées et les produits générés.
- Si le PER est non-rachetable, seules les primes versées sont prises en compte pour le prélèvement, les produits générés ne sont pas inclus.
- Les rentes issues d’un PER individuel sont exonérées de prélèvement sous certaines conditions, comme un versement régulier pendant au moins quinze ans.
En cas de décès après 70 ans :
- Le PER est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que les sommes, rentes ou valeurs sont dues directement ou indirectement par l’assureur au bénéficiaire.
- L’assiette des droits de mutation par décès inclut l’intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur, c’est-à-dire tant les primes que les produits.
Les bénéficiaires doivent déclarer les PER dans les déclarations de succession, en précisant pour chaque plan la date de souscription et le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès.
La réforme fiscale apporte des changements importants aux PER en cas de décès, ce qui peut avoir un impact significatif sur la fiscalité applicable à ces régimes de retraite. Il est essentiel pour les souscripteurs et les bénéficiaires de comprendre ces nouvelles règles pour une planification financière optimale.
